1.1. La relation contractuelle entre le Client et JOHAN HERMAN SA est régie par les conditions générales contractuelles et les éventuelles conditions contractuelles particulières applicables, complétées par les dispositions des présentes conditions de facturation. L’application

2.1. Tous les calculs de prix, les offres et autres propositions de JOHAN HERMAN SA revêtent uniquement un caractère informatif et ne sont pas contraignants, sauf mention explicite écrite de JOHAN HERMAN SA.

2.2. Le Client assume la responsabilité afférente à l’exactitude et à la complétude des données qu’il a communiquées ou qui ont été communiquées en son nom à JOHAN HERMAN SA et qui sont nécessaires au calcul du prix établi. Le Client veillera toujours à ce que les exigences auxquelles la prestation de JOHAN HERMAN SA doit satisfaire soient dûment, précisément et complètement décrites.

2.3. Toutes les offres de JOHAN HERMAN SA relatives à l’exécution d’activités déterminées sont toujours établies en régie, sauf si les parties ont explicitement convenu par écrit qu’une ou plusieurs de ces activités sont exécutées moyennant le paiement d’un prix forfaitaire.

3.1. Tous les prix s’entendent hors TVA et tous les éventuels autres impôts et taxes. Sauf convention contraire, tous les prix sont toujours libellés en euros et le Client doit honorer tous les paiements en euro.

3.2. Si le Client se compose de plusieurs personnes physiques et/ou morales, ces dernières sont solidairement et indivisible tenues au paiement des montants dus, même s’il ne s’agit pas nécessairement de sociétés affiliées au sens de l’art. 1 :20 Code des sociètés et des associations.

3.3. Toutes les factures sont dues au siège social de JOHAN HERMAN SA. Sauf disposition contraire écrite, le paiement doit être exécuté en euros dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture. Tous les frais afférents au paiement sont à la charge du Client. Le paiement par virement, lettre de change ou tout autre manière ne peut être accepté comme une renonciation à cette disposition et n’implique aucune novation.

3.4. Sous peine de caducité, des plaintes our reclamations relatives au marchandises livreées doivent être notifiées dans une lettre motivée et recommandée, et une copie par e-mail, dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date du livraison. Sous peine de caducité, plaintes ou remarques relatives à une facture doivent être notifiées dans une lettre motivée et recommandée, et une copie par e-mail, dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date de la facture.

3.5. Si la confiance de JOHAN HERMAN SA dans la solvabilité du Client est ébranlée par des faits d’exécution judiciaire à l’égard du Client et/ou des événements démontrables, remettant en question et/ou interdisant la confiance dans la due exécution des engagements contractés par le Client, JOHAN HERMAN SA se réserve le droit de suspendre ses autres services et d’exiger du Client des garanties appropriées. Si le Client oppose une fin de non-recevoir à cette demande, JOHAN HERMAN SA se réserve le droit de résilier le contrat et d’exiger une indemnisation du Client.

3.6. Si le Client est une entreprise et ne paie pas ou paie tardivement les montants dus, ledit Client devra acquitter, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de retard sur le solde encore dû. Cet intérêt de retard s’élèvera à 12 % par an. De plus, le Client devra également acquitter une indemnité forfaitaire sur le montant total dû à concurrence de 10% (avec un minimum de € 250,00), sans préjudice du droit de JOHAN HERMAN SA de réclamer une indemnité supérieure pour le préjudice qu’elle démontre.

3.7. Les paiements échelonnés sont toujours acceptés sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable. Ils sont prioritairement imputés sur les frais judiciaires éventuellement engagés, ensuite sur les intérêts échus, ensuite sur l’indemnité et enfin sur la somme au principal. Le défaut de paiement à la date d’échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

3.8. La possibilité offerte au Client de suspendre ses obligations de paiement (exception de non-exécution ou exceptio non adimpleti contractus) est explicitement exclue, à l’instar de la possibilité qui lui est donnée de procéder à une compensation des montants mutuellement dus.